Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

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Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.

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Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.



Article 1217
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.


Article 1218
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.


Article 1219
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.
Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.

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