Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesArticle 2373 Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Chapitre II : Du gage immobilier. Chapitre III : Des hypothèques Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie.
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