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Jurisprudences
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Questions pratiques en libre accès
Sous-titre Ier : Dispositions générales.Article 2323 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Article 2324 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Article 2325 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Article 2326 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Article 2327 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Article 2328 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 24 mars 2006
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
Article 2328-1 Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 80
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
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