Titre Ier : Des sûretés personnelles.Article 2287-1 Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 JORF 24 mars 2006
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Chapitre Ier : Du cautionnement. Chapitre II : De la garantie autonome. Chapitre III : De la lettre d'intention.
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