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Catalogue d'articles droit civil - droit civil - Ius Gentium

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Quelques exemples d'articles

La cession de contrats

SECTION I – La cession de créance en droit commun. Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil). La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux,...
Lire la suite | contrat

Partage indivision: Attribution éliminatoire de l'article 815-3 du Code civil

Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts...
Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage

Conditions de formation et de validité d'un contrat

I- Conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises par...
Lire la suite | contrat

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

La révocation de donation consiste en la suppression d’un acte par décision ou à la demande d’une partie en raison de l’indignité du bénéficiaire ou de la survenance d’un enfant. Le code civil prévoit trois causes de révocations...
Lire la suite | argent


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