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Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ? L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que : « Il est tenu une feuille...
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Droit: Les attributs du droit de propriété

Les attributs du droit de propriété Le droit de propriété se compose de trois prérogatives appartenant au propriétaire qui peut user (A), jouir (B) et disposer de la chose (C) sur laquelle porte son droit. A) Le droit d’user de la chose Cette...
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L'exigence d'un lien de causalité résulte des textes du Code Civil. Elle n'est donc pas une création de la jurisprudence ou de la doctrine. Cette exigence, qui paraît logique, présente des aspects différents selon que la cause origine du dommage est seule...
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La solidarité empêche la division des créances et des dettes. Il existe deux solidarité : active et passive. A – La solidarité active. Elle suppose plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’un des créanciers peut réclamer le paiement...
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