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Catalogue d'articles droit civil - droit civil - Ius Gentium

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Quelles sont les parties communes et les parties privatives dans une copropriété

Le principe général de définition Les parties privatives et les parties communes sont qualifiées en fonction de l’utilité qu’elle procure à la copropriété. En conséquence, les parties qui sont affectées à l’usage...
Lire la suite | copropriété

La cession de dette: Principe et formalités

Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur. Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession...
Lire la suite | contrat, dette

Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Les cinq catégories de conditions de fond du contrat de cautionnement entrainant la nullité du contrat. I- Le consentement éclairé. Article 2292 du Code civil : le cautionnement doit être exprès. => Les parties au contrat de cautionnement doivent...
Lire la suite | caution, conditions, garant, nullité

Droit et nom de famille

Introduction L’étude du nom est centrée autour de la notion de famille puisque son attribution se fait généralement par transmission entre les membres qui la composent. Cette attribution peut être complétée par l’acquisition...
Lire la suite | famille, nom de famille


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