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Arrêt Costedoat - Forum de discussions juridiques - IUS GENTIUM

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Arrêt Costedoat

fernando20

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 21
Inscrit le :14/05/2021
Bonjour,
En quoi l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 est-il une décision majeure en droit de la responsabilité civile ?

Merci de votre réponse 
hug969

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 18
Inscrit le :22/04/2021

Bonjour,

L’arrêt Costedoat du 25 février 2000 est un arrêt fondateur en droit de la responsabilité civile et plus précisément dans l’édification de la responsabilité des commettants du fait des préposés.

La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’autorité exercée sur autrui donne naissance à l’hypothèse de la responsabilité de plein droit des commettants du fait de leurs préposés.

Le présent arrêt Costedoat rendu le 25 février 2000 par l’Assemblée plénière s’inscrit dans une jurisprudence de construction de la responsabilité des commettants du fait des préposés et notamment du concept de l’immunité au bénéfice de ces derniers.

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