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Arrêt Jacques Vabre - Forum de discussions juridiques - IUS GENTIUM

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Arrêt Jacques Vabre

fernando20

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 21
Inscrit le :14/05/2021

Bonjour, je dois écrire un commentaire sur l'arrêt Jacques Vabre ; or, mon sujet ne comprend que le 2e plaidoyer, j'en déduis donc que je ne peux utiliser que cette partie de l'arrêt. Je ne peux même pas commencer à faire un commentaire.

Quelqu'un pourrait-il m'aider ? Merci d'avance !

hug969

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 17
Inscrit le :22/04/2021

Bonjour,

L'arrêt Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre mixte, 24/05/1975, 73-13.556, publié au bulletin) est une décision fondamentale en matière de conflit hiérarchique de normes, notamment de conflit de lois avec les traités internationaux. Cette décision majeure, dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel de 1975 sur l'avortement, dans laquelle ce dernier a refusé tout contrôle de conventionnalité, met fin à la suprématie de la loi et donne compétence au juge pour faire primer (en droit interne) une loi postérieure à un traité. L'arrêt Jacques Vabre précise, dans un exposé des motifs, que : " le traité du 25 mars 1957... à une autorité supérieure à celle des lois " et qu'il institue un " ordre juridique propre et intégré à celui des États membres... ". Qu'ainsi, c'est à " bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a décidé (...) que le traité devait être applicable " en l'espèce.

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