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Arrêt Monpeurt - Forum de discussions juridiques - IUS GENTIUM

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Arrêt Monpeurt

fernando20

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 21
Inscrit le :14/05/2021
Bonjour,
À quoi contribue l'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1942 ?
Merci de votre réponse

hug969

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 18
Inscrit le :22/04/2021

Bonjour,

L'arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu par le Conseil d'État confirme que les organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l'économie avec le concours de professionnels remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au même titre que les autorités administratives traditionnelles. L'arrêt Monpeurt a donc entraîné une évolution du droit administratif, puisque des organismes privés peuvent désormais produire des actes administratifs. Par conséquent, à partir de l'arrêt Monpeurt, les organes administratifs ne sont plus les seuls à pouvoir émettre des actes administratifs. Les faits de l'arrêt Monpeurt sont les suivants : La loi du 16 août 1940 a créé les comités d'organisation, une institution à caractère corporatif chargée de l'organisation de la production industrielle. Ces comités avaient diverses missions, dont celle de contribuer à limiter ou à atténuer les effets de la pénurie qui sévissait à l'époque.

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