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Faits et procédure - Forum de discussions juridiques - IUS GENTIUM

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Faits et procédure

hug969

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 18
Inscrit le :22/04/2021

Bonjour, j'ai un sujet de thèse très important sur le thème "Faits et procédure". Je suis un peu confuse et j'aimerais avoir plus d'informations et d'explications sur ces sujets. Ces cours ont été donnés par nos instructeurs uniquement en cours magistraux et je n'ai que des notes de cou ? J'attends de meilleures explications de la part d'experts ou simplement d'étudiants comme moi !

fernando20

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 21
Inscrit le :14/05/2021

Bonjour,

Il convient de rappeler que le service public est une notion spécifique, particulièrement difficile à appréhender en droit public. C'est une notion qui n'est définie dans aucune disposition légale, le législateur ayant laissé aux juridictions administratives le soin de déterminer les critères d'identification de cette notion (on peut, ici, penser à l'arrêt Blanco, du 08/02/1873, aux arrêts Terrier et Thérond, du 06/02/1903 et du 05/03/1910, mais aussi à l'arrêt Caisse primaire " aide et protection ", du 13/05/1938, et aux arrêts Montpeurt et Bouguen, du 31/07/1942 et du 02/04/1943, L'arrêt aprei (Conseil d'Etat, 22/02/2007, Section du Contentieux, 264541, publié au Recueil Lebon) est un arrêt fondamental du droit administratif français, en ce qu'il a précisé les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une personne privée pouvait exercer une mission de service public, notamment lorsqu'elle n'était investie d'aucune prérogative de puissance publique.

Vaudet

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 2
Inscrit le :21/07/2021
Bonjour,
Je pense que je suis sur la bonne rubrique pour poser quelques questions aux membres. Il s'agit d'un conflit avec une autre boutique en ligne quant à l'utilisaton du notre nom de domaine Casaluca dans ses ventes. Pourquoi Casa Luca? Casa Luca veut dire le site de Luca, un chef cuisinier et pâtissier depuis plus de 15 ans et qui continue de partager cette passion de l'art culinaire et de la cuisine française. En fait, j'aimerais connaître les étapes de la procédure à suivre me permettant de protéger cet enseigne à travers lequel nos clients nous connaissent. Certes, notre objectif est de partager notre passion, la pâtisserie française, notre savoir-faire sous ce nom que nous comptons garder comme notre propre marque. 
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