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Titre exécutoire - Forum de discussions juridiques - IUS GENTIUM

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Titre exécutoire

hug969

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 18
Inscrit le :22/04/2021
Bonjour,

Le certificat de non paiement de la banque peut être un titre exécutoire ou pas ?? Ca éviterait le recours judiciaire et le huissier.
Merci de vos réponses
fernando20

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 23
Inscrit le :14/05/2021

Bonjour,

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant le titre exécutoire. Elle est apposée, selon le cas, par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte contenant une obligation. En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, notamment le paiement d'une dette, le créancier doit recourir à une procédure de recouvrement amiable au cours de laquelle le créancier et le débiteur recherchent un compromis.

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