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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Les Questions - Réponses

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Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Droits du père en cas de séparation.Renonciation succession et capital décès.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Recours: Article ne correspond pas à la commandeIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Séparation, garde d'enfant et vente maisonProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Cave squattée : Que faire ?Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.des allocations familiales en cas de garde partagée.Testament, succession et paiement des frais de succession.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrescription de la taxe locale d’équipement.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Suspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRecours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalAchat sur internet et produits défectueux.futur mariage et contrat favorisant le conjointDroit de rétractation caution solidaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Vol de mobilier dans une procédure divorcePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Etablissement du bail a mon nom.Héritage d’une maison par un couple non marié.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Prêt d'une SARL à son gérant.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Succession Belge et immeuble en France.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Divorce et preuves obtenues par fraude.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPrescription des honoraires d’avocats.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRésiliation d’un bail rural.Préparer la succession de son vivant.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Prendre moins que sa part dans une succession.Validité d’un contrat de commodat.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.rétractation d'un bail d'habitation?Crédit revolving, prescription, forclusion.Siège social et établissement secondaire.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Droit au chômage: Démission et Assedic.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Délai de clôture d’une succession.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Non paiement de loyer en colocation.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Résiliation d’un bail agricoleValidité d’un permis étranger en France.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Recours contre une société de recouvrement.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointFiscalité et héritage entre France et BelgiqueRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Séparation entre concubins et bien immobilierRachat de crédit avec contrat de mariageReport du déficit dans une SARL.Préavis bail d'habitationReprise avant fin du bail d'une maison louéeVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Indemnité d’occupation et indivision.Achat d’une voiture gagée.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Comment va se dérouler notre succession ?Non livraison de produit après achat sur internetCautionnement d’un prêt bancaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Grossesse avant un divorce.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurHéritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteAchat d’un appartement en crédit vendeur.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotion


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