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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Suspension d’un crédit professionnel.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Succession Belge et immeuble en France.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Héritage d’une maison par un couple non marié.Report du déficit dans une SARL.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Siège social et établissement secondaire.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Prêt d'une SARL à son gérant.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséDélai de clôture d’une succession.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Vol de mobilier dans une procédure divorcedes allocations familiales en cas de garde partagée.Résiliation d’un bail agricoleDroit au chômage: Démission et Assedic.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Prescription de la taxe locale d’équipement.Préavis bail d'habitationDroits du père en cas de séparation.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Prendre moins que sa part dans une succession.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.rétractation d'un bail d'habitation?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Non livraison de produit après achat sur internetCave squattée : Que faire ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Divorce et preuves obtenues par fraude.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Cautionnement d’un prêt bancaire.Comment va se dérouler notre succession ?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Rachat de crédit avec contrat de mariageEtablissement du bail a mon nom.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Recours: Article ne correspond pas à la commandeTestament, succession et paiement des frais de succession.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat. Surendettement et divorce : Que faire ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Non paiement de loyer en colocation.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Achat sur internet et produits défectueux.Validité d’un contrat de commodat.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePeut-on me reprendre un Cadeau ?Recours contre une société de recouvrement.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Préparer la succession de son vivant.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéRenonciation succession et capital décès.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Séparation, garde d'enfant et vente maisonSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prescription des honoraires d’avocats.Héritage de la maison de mon concubin.Grossesse avant un divorce.Résiliation d’un bail rural.Demander le paiement de la pension alimentaire.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleCrédit revolving, prescription, forclusion.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un contrat de location de matériel.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Séparation entre concubins et bien immobilierValidité d’un permis étranger en France.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRecours achat d’un véhicule gagé.Indemnité d’occupation et indivision.Droit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteAchat d’un appartement en crédit vendeur.


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