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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Achat sur internet et produits défectueux.Rachat de crédit avec contrat de mariageAchat d’un appartement en crédit vendeur.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Indemnité d’occupation et indivision.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointSéparation, garde d'enfant et vente maisonPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Cautionnement d’un prêt bancaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Renonciation succession et capital décès.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente de ma maison et droits de mes enfants.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Recours: Article ne correspond pas à la commandePrêt d'une SARL à son gérant.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Grossesse avant un divorce.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePrescription de la taxe locale d’équipement.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréavis bail d'habitationrétractation d'un bail d'habitation? Surendettement et divorce : Que faire ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Etablissement du bail a mon nom.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHéritage d’une maison par un couple non marié.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeut-on me reprendre un Cadeau ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Non livraison de produit après achat sur internetTaxe professionnelle et cessation d’activité.Siège social et établissement secondaire.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Divorce et preuves obtenues par fraude.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Recours contre une société de recouvrement.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours achat d’un véhicule gagé.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Préparer la succession de son vivant.Suspension d’un crédit professionnel.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.des allocations familiales en cas de garde partagée.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Droit au chômage: Démission et Assedic.Vol de mobilier dans une procédure divorceObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Validité d’un permis étranger en France.Droits du père en cas de séparation.Délai de clôture d’une succession.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Séparation entre concubins et bien immobilierRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageHéritage de la maison de mon concubin.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Résiliation d’un bail rural.Non paiement de loyer en colocation.Comment va se dérouler notre succession ?Prescription des honoraires d’avocats.Prendre moins que sa part dans une succession.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Demander le paiement de la pension alimentaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Succession Belge et immeuble en France.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Report du déficit dans une SARL.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalCave squattée : Que faire ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Résiliation d’un bail agricoleRésiliation d’un contrat de location de matériel.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Achat d’une voiture gagée.Validité d’un contrat de commodat.futur mariage et contrat favorisant le conjointDroit de rétractation caution solidaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.


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