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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Les Questions - Réponses

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Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Suspension d’un crédit professionnel.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséReport du déficit dans une SARL.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Droits du père en cas de séparation.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Achat sur internet et produits défectueux.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Héritage d’une maison par un couple non marié.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrescription de la taxe locale d’équipement. Surendettement et divorce : Que faire ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Prêt d'une SARL à son gérant.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Recours contre une société de recouvrement.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Rachat de crédit avec contrat de mariageCrédit revolving, prescription, forclusion.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePrendre moins que sa part dans une succession.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Séparation entre concubins et bien immobilierRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteLégalité commande d’éphédrine sur internet.Vol de mobilier dans une procédure divorceReprise avant fin du bail d'une maison louéedes allocations familiales en cas de garde partagée.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Divorce et preuves obtenues par fraude.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cave squattée : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Préavis bail d'habitationObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Délai de clôture d’une succession.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalNon paiement de loyer en colocation.Droit de rétractation caution solidaire.Validité d’un contrat de commodat.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelValidité d’un permis étranger en France.Résiliation d’un bail rural.Cautionnement d’un prêt bancaire.Renonciation succession et capital décès.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Etablissement du bail a mon nom.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Droit au chômage: Démission et Assedic.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRésiliation d’un bail agricoleCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Héritage de la maison de mon concubin.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Grossesse avant un divorce.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Succession Belge et immeuble en France.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleTaxe professionnelle et cessation d’activité.Demander le paiement de la pension alimentaire.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Préparer la succession de son vivant.Siège social et établissement secondaire.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Non livraison de produit après achat sur internetPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente de ma maison et droits de mes enfants.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?futur mariage et contrat favorisant le conjointIndemnité d’occupation et indivision.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Résiliation d’un contrat de location de matériel.rétractation d'un bail d'habitation?Prescription des honoraires d’avocats.Testament, succession et paiement des frais de succession.Comment va se dérouler notre succession ?


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