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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Divorce et preuves obtenues par fraude.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Validité d’un contrat de commodat.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Résiliation d’un bail rural.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résiliation d’un bail agricoleSuspension d’un crédit professionnel.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Crédit revolving, prescription, forclusion.Droit de rétractation caution solidaire.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Achat sur internet et produits défectueux.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Prendre moins que sa part dans une succession.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Préavis bail d'habitationTestament, succession et paiement des frais de succession.Recours contre une société de recouvrement.Validité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Délai de clôture d’une succession.Cautionnement d’un prêt bancaire.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Droits du père en cas de séparation.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Etablissement du bail a mon nom.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Vol de mobilier dans une procédure divorceQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Report du déficit dans une SARL.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Prêt d'une SARL à son gérant.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Séparation entre concubins et bien immobilierRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Rachat de crédit avec contrat de mariageGrossesse avant un divorce.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.futur mariage et contrat favorisant le conjointEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Succession Belge et immeuble en France.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrescription des honoraires d’avocats.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueHéritage d’une maison par un couple non marié.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionrétractation d'un bail d'habitation?des allocations familiales en cas de garde partagée.Préparer la succession de son vivant.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHéritage de la maison de mon concubin.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Siège social et établissement secondaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Non livraison de produit après achat sur internetAchat d’une voiture gagée.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Droit au chômage: Démission et Assedic.Comment va se dérouler notre succession ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Indemnité d’occupation et indivision.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Non paiement de loyer en colocation.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Renonciation succession et capital décès.Recours: Article ne correspond pas à la commandePrescription de la taxe locale d’équipement.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalSéparation, garde d'enfant et vente maisonResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurCave squattée : Que faire ?


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