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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Fiscalité et héritage entre France et Belgiquefutur mariage et contrat favorisant le conjointRecours: Article ne correspond pas à la commandeRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un bail rural.Héritage d’une maison par un couple non marié.Report du déficit dans une SARL.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Cave squattée : Que faire ?Validité d’un permis étranger en France.Recours achat d’un véhicule gagé.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Non livraison de produit après achat sur internetPrendre moins que sa part dans une succession.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Achat sur internet et produits défectueux.Testament, succession et paiement des frais de succession.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Préavis bail d'habitationPerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Siège social et établissement secondaire.Suspension d’un crédit professionnel.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteCrédit revolving, prescription, forclusion.Achat d’une voiture gagée.Droit au chômage: Démission et Assedic.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prescription de la taxe locale d’équipement.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Non paiement de loyer en colocation.Cautionnement d’un prêt bancaire.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLégalité commande d’éphédrine sur internet.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRecours contre une société de recouvrement.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Droits du père en cas de séparation.Comment va se dérouler notre succession ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Indemnité d’occupation et indivision.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Prescription des honoraires d’avocats.rétractation d'un bail d'habitation?Demander le paiement de la pension alimentaire.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Grossesse avant un divorce.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Prêt d'une SARL à son gérant.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Succession Belge et immeuble en France.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Héritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRésiliation d’un bail agricoleProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Séparation entre concubins et bien immobilierPréparer la succession de son vivant.Etablissement du bail a mon nom.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Délai de clôture d’une succession.Renonciation succession et capital décès.Vol de mobilier dans une procédure divorceRefus d’une succession et dette : action des créanciers. Surendettement et divorce : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurdes allocations familiales en cas de garde partagée.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Droit de rétractation caution solidaire.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Divorce et preuves obtenues par fraude.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRachat de crédit avec contrat de mariageRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotion


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