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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Non livraison de produit après achat sur internetDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotionfutur mariage et contrat favorisant le conjointPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Etablissement du bail a mon nom.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRenonciation succession et capital décès.Validité d’un permis étranger en France.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Achat d’une voiture gagée.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Prendre moins que sa part dans une succession.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAchat sur internet et produits défectueux.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Délai de clôture d’une succession.Cave squattée : Que faire ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeHéritage de la maison de mon concubin.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Droits du père en cas de séparation.Droit au chômage: Démission et Assedic.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréavis bail d'habitationSéparation entre concubins et bien immobilierRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut. Surendettement et divorce : Que faire ?Prescription des honoraires d’avocats.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours contre une société de recouvrement.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Cautionnement d’un prêt bancaire.Recours achat d’un véhicule gagé.Crédit revolving, prescription, forclusion.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Suspension d’un crédit professionnel.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Rachat de crédit avec contrat de mariageConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Prêt d'une SARL à son gérant.Succession Belge et immeuble en France.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Droit de rétractation caution solidaire.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Prescription de la taxe locale d’équipement.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Divorce et preuves obtenues par fraude.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelSéparation d'un couple non marié et immobilier.Comment va se dérouler notre succession ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Vol de mobilier dans une procédure divorceSiège social et établissement secondaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Légalité commande d’éphédrine sur internet.rétractation d'un bail d'habitation?Indemnité d’occupation et indivision.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Demander le paiement de la pension alimentaire.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Héritage d’une maison par un couple non marié.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséGrossesse avant un divorce.Résiliation d’un bail rural.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Préparer la succession de son vivant.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Report du déficit dans une SARL.Non paiement de loyer en colocation.Séparation, garde d'enfant et vente maisonTestament, succession et paiement des frais de succession.Validité d’un contrat de commodat.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.


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