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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Testament, succession et paiement des frais de succession.Cautionnement d’un prêt bancaire.Recours: Article ne correspond pas à la commandePerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Prêt d'une SARL à son gérant.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPrendre moins que sa part dans une succession.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Héritage de la maison de mon concubin.Droits du père en cas de séparation.Non paiement de loyer en colocation.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Rachat de crédit avec contrat de mariageLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Validité d’un contrat de commodat.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséReprise avant fin du bail d'une maison louéeDroit au chômage: Démission et Assedic.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePrescription des honoraires d’avocats.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Séparation, garde d'enfant et vente maisonPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Comment va se dérouler notre succession ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Délai de clôture d’une succession.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Cave squattée : Que faire ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?futur mariage et contrat favorisant le conjoint Surendettement et divorce : Que faire ?Préavis bail d'habitationResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Achat d’une voiture gagée.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRésiliation d’un bail rural.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?rétractation d'un bail d'habitation?Héritage d’une maison par un couple non marié.Achat sur internet et produits défectueux.Succession Belge et immeuble en France.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Indemnité d’occupation et indivision.Prescription de la taxe locale d’équipement.Demander le paiement de la pension alimentaire.Grossesse avant un divorce.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRésiliation d’un bail agricoleProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Non livraison de produit après achat sur internetRecours achat d’un véhicule gagé.Renonciation succession et capital décès.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Divorce et preuves obtenues par fraude.Recours contre une société de recouvrement.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.des allocations familiales en cas de garde partagée.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Etablissement du bail a mon nom.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Report du déficit dans une SARL.Droit de rétractation caution solidaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Suspension d’un crédit professionnel.Validité d’un permis étranger en France.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Vol de mobilier dans une procédure divorceVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Siège social et établissement secondaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointInexécution des travaux par un entrepreneur.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.


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