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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Indemnité d’occupation et indivision.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Résiliation d’un bail rural.Séparation entre concubins et bien immobilierIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Etablissement du bail a mon nom.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Délai de clôture d’une succession.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Droit de rétractation caution solidaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Recours contre une société de recouvrement.Prescription des honoraires d’avocats.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionPrendre moins que sa part dans une succession.Renonciation succession et capital décès.Crédit revolving, prescription, forclusion.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Non paiement de loyer en colocation.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairerétractation d'un bail d'habitation?Grossesse avant un divorce.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Préavis bail d'habitationPerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Non livraison de produit après achat sur internetRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Cautionnement d’un prêt bancaire.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.futur mariage et contrat favorisant le conjointRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Succession Belge et immeuble en France.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Achat d’une voiture gagée.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCave squattée : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Recours: Article ne correspond pas à la commandeHéritage de la maison de mon concubin.Divorce et preuves obtenues par fraude.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Demander le paiement de la pension alimentaire.Comment va se dérouler notre succession ?Vol de mobilier dans une procédure divorceFiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroit au chômage: Démission et Assedic.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Achat sur internet et produits défectueux.Recours achat d’un véhicule gagé.Report du déficit dans une SARL.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Héritage d’une maison par un couple non marié.Rachat de crédit avec contrat de mariageErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Validité d’un permis étranger en France.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSéparation, garde d'enfant et vente maisonPréparer la succession de son vivant.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Droits du père en cas de séparation.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat? Surendettement et divorce : Que faire ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Validité d’un contrat de commodat.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrêt d'une SARL à son gérant.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Siège social et établissement secondaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Prescription de la taxe locale d’équipement.des allocations familiales en cas de garde partagée.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Résiliation d’un bail agricoleRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Suspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariage


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