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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Siège social et établissement secondaire.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?futur mariage et contrat favorisant le conjointRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Droit au chômage: Démission et Assedic.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Recours: Article ne correspond pas à la commandeProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Indemnité d’occupation et indivision.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Suspension d’un crédit professionnel.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Héritage de la maison de mon concubin.Préavis bail d'habitationSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Héritage d’une maison par un couple non marié.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Divorce et preuves obtenues par fraude.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurSéparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageLégalité commande d’éphédrine sur internet.Prescription de la taxe locale d’équipement.Prescription des honoraires d’avocats.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Comment va se dérouler notre succession ?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Renonciation succession et capital décès.Achat sur internet et produits défectueux.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeut-on me reprendre un Cadeau ?Recours contre une société de recouvrement.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéTestament, succession et paiement des frais de succession.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Validité d’un permis étranger en France.Achat d’une voiture gagée.Délai de clôture d’une succession.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Droit de rétractation caution solidaire.Crédit revolving, prescription, forclusion.Grossesse avant un divorce.Non livraison de produit après achat sur internetCautionnement d’un prêt bancaire.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Séparation entre concubins et bien immobilierValidité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotionrétractation d'un bail d'habitation?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Prendre moins que sa part dans une succession.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelSuccession Belge et immeuble en France.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Recours achat d’un véhicule gagé.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cave squattée : Que faire ?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPréparer la succession de son vivant.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Rachat de crédit avec contrat de mariageRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointDemander le paiement de la pension alimentaire.Vol de mobilier dans une procédure divorceRésiliation d’un bail rural.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Etablissement du bail a mon nom.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Prêt d'une SARL à son gérant.Séparation, garde d'enfant et vente maison Surendettement et divorce : Que faire ?Non paiement de loyer en colocation.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Vente de ma maison et droits de mes enfants.Report du déficit dans une SARL.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?


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