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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Les Questions - Réponses

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Résiliation d’un bail rural.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Préparer la succession de son vivant.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Séparation entre concubins et bien immobilierInexécution des travaux par un entrepreneur.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Divorce et preuves obtenues par fraude.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Droit au chômage: Démission et Assedic.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Rachat de crédit avec contrat de mariageAchat d’un appartement en crédit vendeur.Cave squattée : Que faire ?Prescription des honoraires d’avocats. Surendettement et divorce : Que faire ?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Testament, succession et paiement des frais de succession.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Héritage de la maison de mon concubin.Vol de mobilier dans une procédure divorceRecours: Article ne correspond pas à la commandePerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Prendre moins que sa part dans une succession.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Achat d’une voiture gagée.Héritage d’une maison par un couple non marié.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Cautionnement d’un prêt bancaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Délai de clôture d’une succession.Séparation, garde d'enfant et vente maisonIndemnité d’occupation et indivision.Recours contre une société de recouvrement.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Non paiement de loyer en colocation.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Prêt d'une SARL à son gérant.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Succession Belge et immeuble en France.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Droit de rétractation caution solidaire.rétractation d'un bail d'habitation?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Validité d’un contrat de commodat.Renonciation succession et capital décès.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.des allocations familiales en cas de garde partagée.Comment va se dérouler notre succession ?Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Droits du père en cas de séparation.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Prescription de la taxe locale d’équipement.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéSéparation d'un couple non marié et immobilier.Demander le paiement de la pension alimentaire.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Validité d’un permis étranger en France.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Report du déficit dans une SARL.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Grossesse avant un divorce.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointSiège social et établissement secondaire.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Non livraison de produit après achat sur internetInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurSuspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagefutur mariage et contrat favorisant le conjointReprise avant fin du bail d'une maison louéeRésiliation d’un bail agricoleProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCrédit revolving, prescription, forclusion.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Achat sur internet et produits défectueux.Préavis bail d'habitationEtablissement du bail a mon nom.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?


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