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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Suspension d’un crédit professionnel.Achat sur internet et produits défectueux.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Succession Belge et immeuble en France.Délai de clôture d’une succession.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointSéparation d'un couple non marié et immobilier.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Report du déficit dans une SARL.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.rétractation d'un bail d'habitation?Droit de rétractation caution solidaire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Non livraison de produit après achat sur internetRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionCave squattée : Que faire ?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prendre moins que sa part dans une succession.des allocations familiales en cas de garde partagée.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Comment va se dérouler notre succession ?Prêt d'une SARL à son gérant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Validité d’un permis étranger en France.Résiliation d’un bail rural.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut. Surendettement et divorce : Que faire ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageFiscalité et héritage entre France et BelgiqueValidité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéAchat d’une voiture gagée.Indemnité d’occupation et indivision.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Testament, succession et paiement des frais de succession.Grossesse avant un divorce.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRenonciation succession et capital décès.Résiliation d’un bail agricoleLégalité commande d’éphédrine sur internet.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleTaxe professionnelle et cessation d’activité.Héritage d’une maison par un couple non marié.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.futur mariage et contrat favorisant le conjointSiège social et établissement secondaire.Droit au chômage: Démission et Assedic.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Séparation entre concubins et bien immobilierRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePrescription de la taxe locale d’équipement.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurAchat d’un appartement en crédit vendeur.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours: Article ne correspond pas à la commandePrescription des honoraires d’avocats.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Etablissement du bail a mon nom.Héritage de la maison de mon concubin.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Droits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséEmprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Vol de mobilier dans une procédure divorceRecours contre une société de recouvrement.Non paiement de loyer en colocation.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Recours achat d’un véhicule gagé.Cautionnement d’un prêt bancaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Rachat de crédit avec contrat de mariageCrédit revolving, prescription, forclusion.Divorce et preuves obtenues par fraude.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Préavis bail d'habitation


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