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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Recours: Article ne correspond pas à la commandeResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurGrossesse avant un divorce.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours achat d’un véhicule gagé.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Délai de clôture d’une succession. Surendettement et divorce : Que faire ?Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Renonciation succession et capital décès.Validité d’un contrat de commodat.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Achat sur internet et produits défectueux.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Recours contre une société de recouvrement.Crédit revolving, prescription, forclusion.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Résiliation d’un bail rural.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Testament, succession et paiement des frais de succession.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Succession Belge et immeuble en France.Droit de rétractation caution solidaire.Prêt d'une SARL à son gérant.Héritage de la maison de mon concubin.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Rachat de crédit avec contrat de mariageContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.rétractation d'un bail d'habitation?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.des allocations familiales en cas de garde partagée.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Validité d’un permis étranger en France.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRésiliation d’un bail agricoleComment va se dérouler notre succession ?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Droit au chômage: Démission et Assedic.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.futur mariage et contrat favorisant le conjointHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéCave squattée : Que faire ?Préavis bail d'habitationProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Droits du père en cas de séparation.Siège social et établissement secondaire.Séparation, garde d'enfant et vente maisonVol de mobilier dans une procédure divorceIndemnité d’occupation et indivision.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Prescription de la taxe locale d’équipement.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Achat d’une voiture gagée.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Non livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePrescription des honoraires d’avocats.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Prendre moins que sa part dans une succession.Non paiement de loyer en colocation.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Etablissement du bail a mon nom.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Cautionnement d’un prêt bancaire.Report du déficit dans une SARL.Séparation entre concubins et bien immobilierFiscalité et héritage entre France et BelgiqueProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Préparer la succession de son vivant.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalDivorce et preuves obtenues par fraude.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Demander le paiement de la pension alimentaire.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Suspension d’un crédit professionnel.


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