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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Demander le paiement de la pension alimentaire.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Siège social et établissement secondaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Vol de mobilier dans une procédure divorceVente de ma maison et droits de mes enfants.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Prescription de la taxe locale d’équipement.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Résiliation d’un contrat de location de matériel.futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Crédit revolving, prescription, forclusion.Prêt d'une SARL à son gérant.Cave squattée : Que faire ?Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Résiliation d’un bail agricolePréparer la succession de son vivant.Recours achat d’un véhicule gagé.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Droit de rétractation caution solidaire.Rachat de crédit avec contrat de mariageProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Héritage d’une maison par un couple non marié.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Succession Belge et immeuble en France.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointLégalité commande d’éphédrine sur internet.Renonciation succession et capital décès.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Droits du père en cas de séparation.rétractation d'un bail d'habitation?Cautionnement d’un prêt bancaire.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résiliation d’un bail rural.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Testament, succession et paiement des frais de succession.Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePréavis bail d'habitationReport du déficit dans une SARL.Etablissement du bail a mon nom.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Suspension d’un crédit professionnel.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionAchat d’une voiture gagée.Validité d’un contrat de commodat.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Non livraison de produit après achat sur internetPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Achat sur internet et produits défectueux.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux. Surendettement et divorce : Que faire ?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Droit au chômage: Démission et Assedic.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleNon paiement de loyer en colocation.Recours contre une société de recouvrement.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Indemnité d’occupation et indivision.Divorce et preuves obtenues par fraude.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Prescription des honoraires d’avocats.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Héritage de la maison de mon concubin.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Comment va se dérouler notre succession ?Validité d’un permis étranger en France.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Délai de clôture d’une succession.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Prendre moins que sa part dans une succession.Séparation, garde d'enfant et vente maisonDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Grossesse avant un divorce.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.des allocations familiales en cas de garde partagée.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.


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