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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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des allocations familiales en cas de garde partagée.Rachat de crédit avec contrat de mariageRecours contre une société de recouvrement.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Crédit revolving, prescription, forclusion.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointValidité d’un permis étranger en France.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Succession Belge et immeuble en France.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePrescription des honoraires d’avocats.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Droits du père en cas de séparation.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Droit au chômage: Démission et Assedic.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Vol de mobilier dans une procédure divorceIndemnité d’occupation et indivision.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Prescription de la taxe locale d’équipement.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRenonciation succession et capital décès.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.futur mariage et contrat favorisant le conjointPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ? Surendettement et divorce : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Report du déficit dans une SARL.Cave squattée : Que faire ?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Comment va se dérouler notre succession ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Préavis bail d'habitationReprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéAchat sur internet et produits défectueux.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Résiliation d’un bail rural.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalAchat d’un appartement en crédit vendeur.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Résiliation d’un bail agricoleTaxe professionnelle et cessation d’activité.Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRecours achat d’un véhicule gagé.Prêt d'une SARL à son gérant.Non livraison de produit après achat sur internetSiège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Recours: Article ne correspond pas à la commandeHéritage d’une maison par un couple non marié.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Cautionnement d’un prêt bancaire.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Suspension d’un crédit professionnel.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséFiscalité et héritage entre France et BelgiquePréparer la succession de son vivant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Grossesse avant un divorce.Achat d’une voiture gagée.rétractation d'un bail d'habitation?Délai de clôture d’une succession.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Séparation entre concubins et bien immobilierRésiliation d’un contrat de location de matériel.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prendre moins que sa part dans une succession.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Etablissement du bail a mon nom.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Testament, succession et paiement des frais de succession.Droit de rétractation caution solidaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionHéritage de la maison de mon concubin.


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