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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Report du déficit dans une SARL.Prescription de la taxe locale d’équipement.Etablissement du bail a mon nom.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Crédit revolving, prescription, forclusion.Vol de mobilier dans une procédure divorceNon livraison de produit après achat sur internetAchat d’une voiture gagée.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Préparer la succession de son vivant.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Divorce et preuves obtenues par fraude.Prendre moins que sa part dans une succession.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionInexécution des travaux par un entrepreneur.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireSuccession Belge et immeuble en France.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Droit de rétractation caution solidaire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résiliation d’un bail agricoleConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Préavis bail d'habitationAchat sur internet et produits défectueux.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Renonciation succession et capital décès.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRemise du bulletin de paie au salarié à son conjoint Surendettement et divorce : Que faire ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Indemnité d’occupation et indivision.Héritage d’une maison par un couple non marié.Testament, succession et paiement des frais de succession.Demander le paiement de la pension alimentaire.Validité d’un permis étranger en France.Achat d’un appartement en crédit vendeur.futur mariage et contrat favorisant le conjointRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Droit au chômage: Démission et Assedic.Délai de clôture d’une succession.Cautionnement d’un prêt bancaire.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRésiliation d’un bail rural.des allocations familiales en cas de garde partagée.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Comment va se dérouler notre succession ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Héritage de la maison de mon concubin.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Rachat de crédit avec contrat de mariageRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.rétractation d'un bail d'habitation?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Droits du père en cas de séparation.Recours achat d’un véhicule gagé.Validité d’un contrat de commodat.Recours contre une société de recouvrement.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Séparation entre concubins et bien immobilierPrescription des honoraires d’avocats.Cave squattée : Que faire ?Vente de ma maison et droits de mes enfants.Non paiement de loyer en colocation.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Suspension d’un crédit professionnel.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Grossesse avant un divorce.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Prêt d'une SARL à son gérant.


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