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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Droit au chômage: Démission et Assedic.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleValidité d’un permis étranger en France.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant. Surendettement et divorce : Que faire ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Suspension d’un crédit professionnel.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Résiliation d’un bail agricoleHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Comment va se dérouler notre succession ?Cave squattée : Que faire ?Grossesse avant un divorce.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRecours contre une société de recouvrement.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Droit de rétractation caution solidaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Succession Belge et immeuble en France.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Achat sur internet et produits défectueux.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Vol de mobilier dans une procédure divorceRecours: Article ne correspond pas à la commandeProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.rétractation d'un bail d'habitation?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointHéritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséNon paiement de loyer en colocation.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreNon livraison de produit après achat sur internetIndemnité d’occupation et indivision.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.futur mariage et contrat favorisant le conjointSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Rachat de crédit avec contrat de mariageContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Droits du père en cas de séparation.Délai de clôture d’une succession.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSéparation, garde d'enfant et vente maisonPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.des allocations familiales en cas de garde partagée.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Prendre moins que sa part dans une succession.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Cautionnement d’un prêt bancaire.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Renonciation succession et capital décès.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePréavis bail d'habitationProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Demander le paiement de la pension alimentaire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Achat d’une voiture gagée.Crédit revolving, prescription, forclusion.Siège social et établissement secondaire.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Etablissement du bail a mon nom.Testament, succession et paiement des frais de succession.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrêt d'une SARL à son gérant.Validité d’un contrat de commodat.Divorce et preuves obtenues par fraude.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Héritage de la maison de mon concubin.Préparer la succession de son vivant.Prescription des honoraires d’avocats.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Séparation entre concubins et bien immobilierReport du déficit dans une SARL.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Résiliation d’un bail rural.


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