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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Non livraison de produit après achat sur internetPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Suspension d’un crédit professionnel.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Droits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRachat de crédit avec contrat de mariagePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Séparation, garde d'enfant et vente maisonHéritage de la maison de mon concubin.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Recours: Article ne correspond pas à la commandedes allocations familiales en cas de garde partagée.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurDivorce et preuves obtenues par fraude.Séparation entre concubins et bien immobilierIndemnité d’occupation et indivision.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelReport du déficit dans une SARL.Cautionnement d’un prêt bancaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours contre une société de recouvrement.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Succession Belge et immeuble en France.Grossesse avant un divorce.Validité d’un permis étranger en France.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteVente de ma maison et droits de mes enfants.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Crédit revolving, prescription, forclusion.Non paiement de loyer en colocation.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Achat d’une voiture gagée.Droit de rétractation caution solidaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Comment va se dérouler notre succession ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Résiliation d’un bail rural.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHéritage d’une maison par un couple non marié.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours achat d’un véhicule gagé.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Résiliation d’un bail agricoleRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Validité d’un contrat de commodat.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Siège social et établissement secondaire.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Préavis bail d'habitationCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Prescription des honoraires d’avocats.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Délai de clôture d’une succession.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Prescription de la taxe locale d’équipement.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Demander le paiement de la pension alimentaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Peut-on me reprendre un Cadeau ?futur mariage et contrat favorisant le conjointrétractation d'un bail d'habitation?Vol de mobilier dans une procédure divorcePrendre moins que sa part dans une succession.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Etablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Achat sur internet et produits défectueux.Prêt d'une SARL à son gérant.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRésiliation d’un contrat de location de matériel.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRenonciation succession et capital décès.Cave squattée : Que faire ?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Droit au chômage: Démission et Assedic.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePréparer la succession de son vivant.


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