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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Indemnité d’occupation et indivision.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Droit de rétractation caution solidaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Non paiement de loyer en colocation.futur mariage et contrat favorisant le conjointDivorce et preuves obtenues par fraude.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Prendre moins que sa part dans une succession.Cave squattée : Que faire ?Siège social et établissement secondaire.Rachat de crédit avec contrat de mariageDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Prêt d'une SARL à son gérant.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDélai de clôture d’une succession.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageReport du déficit dans une SARL.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Résiliation d’un bail agricole Surendettement et divorce : Que faire ?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePrescription de la taxe locale d’équipement.Non livraison de produit après achat sur internetRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.rétractation d'un bail d'habitation?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Achat sur internet et produits défectueux.Recours achat d’un véhicule gagé.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Crédit revolving, prescription, forclusion.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Succession Belge et immeuble en France.Renonciation succession et capital décès.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRecours contre une société de recouvrement.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Droit au chômage: Démission et Assedic.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionHéritage de la maison de mon concubin.Résiliation d’un contrat de location de matériel.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Demander le paiement de la pension alimentaire.Suspension d’un crédit professionnel.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Vol de mobilier dans une procédure divorceSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Séparation entre concubins et bien immobilierSéparation, garde d'enfant et vente maisonTestament, succession et paiement des frais de succession.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Préparer la succession de son vivant.Validité d’un contrat de commodat.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDroits du père en cas de séparation.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Résiliation d’un bail rural.des allocations familiales en cas de garde partagée.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéComment va se dérouler notre succession ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeCautionnement d’un prêt bancaire.Préavis bail d'habitationRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointGrossesse avant un divorce.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Etablissement du bail a mon nom.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPrescription des honoraires d’avocats.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurValidité d’un permis étranger en France.


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