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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Recours contre une société de recouvrement.Demander le paiement de la pension alimentaire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Droit de rétractation caution solidaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageHéritage d’une maison par un couple non marié.Préparer la succession de son vivant.rétractation d'un bail d'habitation?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Recours achat d’un véhicule gagé.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Préavis bail d'habitationRecours: Article ne correspond pas à la commandeQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSuccession Belge et immeuble en France.Délai de clôture d’une succession.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant. Surendettement et divorce : Que faire ?Cave squattée : Que faire ?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Report du déficit dans une SARL.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrêt d'une SARL à son gérant.Droits du père en cas de séparation.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Grossesse avant un divorce.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Testament, succession et paiement des frais de succession.Cautionnement d’un prêt bancaire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Achat d’une voiture gagée.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Comment va se dérouler notre succession ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Séparation, garde d'enfant et vente maisonSiège social et établissement secondaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Achat sur internet et produits défectueux.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Droit au chômage: Démission et Assedic.Indemnité d’occupation et indivision.Vol de mobilier dans une procédure divorceNon paiement de loyer en colocation.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Validité d’un permis étranger en France.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRésiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?futur mariage et contrat favorisant le conjointInexécution des travaux par un entrepreneur.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.des allocations familiales en cas de garde partagée.Validité d’un contrat de commodat.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Héritage de la maison de mon concubin.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéEtablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Renonciation succession et capital décès.Séparation entre concubins et bien immobilierPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Prescription des honoraires d’avocats.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Prescription de la taxe locale d’équipement.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Prendre moins que sa part dans une succession.Suspension d’un crédit professionnel.Résiliation d’un bail rural.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRachat de crédit avec contrat de mariageRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Divorce et preuves obtenues par fraude.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteVente de ma maison et droits de mes enfants.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurCrédit revolving, prescription, forclusion.Non livraison de produit après achat sur internet


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