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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Vol de mobilier dans une procédure divorceQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointCave squattée : Que faire ?Testament, succession et paiement des frais de succession.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelLégalité commande d’éphédrine sur internet.futur mariage et contrat favorisant le conjointRenonciation succession et capital décès.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Succession Belge et immeuble en France.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Délai de clôture d’une succession.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Cautionnement d’un prêt bancaire.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Prêt d'une SARL à son gérant.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?des allocations familiales en cas de garde partagée.Etablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Achat d’une voiture gagée.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Achat sur internet et produits défectueux.Siège social et établissement secondaire.Prendre moins que sa part dans une succession.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Non livraison de produit après achat sur internetDroits du père en cas de séparation.Résiliation d’un bail rural.Droit au chômage: Démission et Assedic.Prescription de la taxe locale d’équipement.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Crédit revolving, prescription, forclusion.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Séparation entre concubins et bien immobilierRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Prescription des honoraires d’avocats.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Préavis bail d'habitationVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours contre une société de recouvrement.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Préparer la succession de son vivant.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Héritage de la maison de mon concubin.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Grossesse avant un divorce.Comment va se dérouler notre succession ?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours achat d’un véhicule gagé.Droit de rétractation caution solidaire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Suspension d’un crédit professionnel.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionReport du déficit dans une SARL.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséIndemnité d’occupation et indivision.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireVente de ma maison et droits de mes enfants.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Divorce et preuves obtenues par fraude. Surendettement et divorce : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Recours: Article ne correspond pas à la commandeDemander le paiement de la pension alimentaire.Résiliation d’un bail agricoleRachat de crédit avec contrat de mariageValidité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.


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