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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Droit de rétractation caution solidaire.Validité d’un contrat de commodat.Préavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Indemnité d’occupation et indivision.Prescription des honoraires d’avocats.des allocations familiales en cas de garde partagée.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.futur mariage et contrat favorisant le conjointSéparation, garde d'enfant et vente maisonVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours: Article ne correspond pas à la commandeVente de ma maison et droits de mes enfants.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDroits du père en cas de séparation.Rachat de crédit avec contrat de mariageDivorce et preuves obtenues par fraude.Droit au chômage: Démission et Assedic.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Cave squattée : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Etablissement du bail a mon nom.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Délai de clôture d’une succession.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Suspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Résiliation d’un bail agricoleProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Cautionnement d’un prêt bancaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPrendre moins que sa part dans une succession.Achat d’une voiture gagée.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Renonciation succession et capital décès.rétractation d'un bail d'habitation?Héritage d’une maison par un couple non marié.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Non paiement de loyer en colocation.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Siège social et établissement secondaire.Recours contre une société de recouvrement.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Vol de mobilier dans une procédure divorceNon livraison de produit après achat sur internet Surendettement et divorce : Que faire ?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelTestament, succession et paiement des frais de succession.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Préparer la succession de son vivant.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionTaxe professionnelle et cessation d’activité.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Succession Belge et immeuble en France.Grossesse avant un divorce.Résiliation d’un bail rural.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséLégalité commande d’éphédrine sur internet.Validité d’un permis étranger en France.Report du déficit dans une SARL.Prescription de la taxe locale d’équipement.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prêt d'une SARL à son gérant.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Demander le paiement de la pension alimentaire.Achat sur internet et produits défectueux.Héritage de la maison de mon concubin.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Comment va se dérouler notre succession ?Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageReprise avant fin du bail d'une maison louéeRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.


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