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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Préavis bail d'habitationRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDélai de clôture d’une succession.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Validité d’un permis étranger en France.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Grossesse avant un divorce.futur mariage et contrat favorisant le conjointResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Renonciation succession et capital décès.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Prendre moins que sa part dans une succession.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Préparer la succession de son vivant.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prescription des honoraires d’avocats.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Report du déficit dans une SARL.Achat d’une voiture gagée.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDroit de rétractation caution solidaire.rétractation d'un bail d'habitation?Séparation, garde d'enfant et vente maisonProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Suspension d’un crédit professionnel.Siège social et établissement secondaire.Droits du père en cas de séparation.Héritage de la maison de mon concubin.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Prescription de la taxe locale d’équipement.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Prêt d'une SARL à son gérant.Rachat de crédit avec contrat de mariageRésiliation d’un bail agricoleVol de mobilier dans une procédure divorceVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Divorce et preuves obtenues par fraude.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Validité d’un contrat de commodat.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Séparation entre concubins et bien immobilierQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionCautionnement d’un prêt bancaire.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Succession Belge et immeuble en France.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Cave squattée : Que faire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Non paiement de loyer en colocation.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Testament, succession et paiement des frais de succession.Héritage d’une maison par un couple non marié.Droit au chômage: Démission et Assedic.Comment va se dérouler notre succession ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Demander le paiement de la pension alimentaire.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueInexécution des travaux par un entrepreneur.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Résiliation d’un bail rural.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Achat sur internet et produits défectueux.Indemnité d’occupation et indivision.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours contre une société de recouvrement.Etablissement du bail a mon nom.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Crédit revolving, prescription, forclusion.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Non livraison de produit après achat sur internetRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques. Surendettement et divorce : Que faire ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Recours: Article ne correspond pas à la commande


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