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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAchat d’un appartement en crédit vendeur.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Divorce et preuves obtenues par fraude.Droits du père en cas de séparation.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreEtablissement du bail a mon nom.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéVol de mobilier dans une procédure divorceValidité d’un permis étranger en France.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Achat sur internet et produits défectueux.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Renonciation succession et capital décès.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Héritage d’une maison par un couple non marié.Recours contre une société de recouvrement.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueSuccession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionDélai de clôture d’une succession.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointAchat d’une voiture gagée.Grossesse avant un divorce.Résiliation d’un bail rural.Recours: Article ne correspond pas à la commandePrescription des honoraires d’avocats.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePeut-on me reprendre un Cadeau ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Cave squattée : Que faire ?Droit de rétractation caution solidaire.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Séparation entre concubins et bien immobilierSéparation d'un couple non marié et immobilier.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Report du déficit dans une SARL.Prendre moins que sa part dans une succession.Recours achat d’un véhicule gagé.Indemnité d’occupation et indivision.Droit au chômage: Démission et Assedic.futur mariage et contrat favorisant le conjointRésiliation d’un contrat de location de matériel.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Préavis bail d'habitationProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.des allocations familiales en cas de garde partagée.Préparer la succession de son vivant.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Testament, succession et paiement des frais de succession.Demander le paiement de la pension alimentaire.rétractation d'un bail d'habitation?Validité d’un contrat de commodat.Cautionnement d’un prêt bancaire.Non livraison de produit après achat sur internetHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Héritage de la maison de mon concubin.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résiliation d’un bail agricoleRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Prêt d'une SARL à son gérant.Taxe professionnelle et cessation d’activité.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit. Surendettement et divorce : Que faire ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Suspension d’un crédit professionnel.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Non paiement de loyer en colocation.Comment va se dérouler notre succession ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Rachat de crédit avec contrat de mariageProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.


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