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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Recours: Article ne correspond pas à la commandeAchat d’un appartement en crédit vendeur.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Résiliation d’un bail agricoleQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageValidité d’un permis étranger en France.Préparer la succession de son vivant.Testament, succession et paiement des frais de succession.Recours contre une société de recouvrement.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?futur mariage et contrat favorisant le conjointCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Indemnité d’occupation et indivision.Résiliation d’un bail rural.Délai de clôture d’une succession.Renonciation succession et capital décès.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Héritage de la maison de mon concubin.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Prescription de la taxe locale d’équipement.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Non livraison de produit après achat sur internetCave squattée : Que faire ?Droits du père en cas de séparation.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Recours achat d’un véhicule gagé.Crédit revolving, prescription, forclusion.Grossesse avant un divorce.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Succession Belge et immeuble en France.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Droit de rétractation caution solidaire.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Rachat de crédit avec contrat de mariageAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDivorce et preuves obtenues par fraude.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Prendre moins que sa part dans une succession. Surendettement et divorce : Que faire ?Comment va se dérouler notre succession ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Cautionnement d’un prêt bancaire.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Droit au chômage: Démission et Assedic.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Demander le paiement de la pension alimentaire.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Prêt d'une SARL à son gérant.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Prescription des honoraires d’avocats.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Séparation, garde d'enfant et vente maisonEmprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Préavis bail d'habitationVente de ma maison et droits de mes enfants.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Séparation entre concubins et bien immobilierNon paiement de loyer en colocation.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.rétractation d'un bail d'habitation?Report du déficit dans une SARL.Achat d’une voiture gagée.Suspension d’un crédit professionnel.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointAchat sur internet et produits défectueux.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Siège social et établissement secondaire.Vol de mobilier dans une procédure divorceEtablissement du bail a mon nom.Validité d’un contrat de commodat.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dette


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