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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Rachat de crédit avec contrat de mariageValidité d’un permis étranger en France.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Demander le paiement de la pension alimentaire.Non livraison de produit après achat sur internetDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Achat d’une voiture gagée.Suspension d’un crédit professionnel.Héritage d’une maison par un couple non marié.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRecours achat d’un véhicule gagé.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Report du déficit dans une SARL.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireVol de mobilier dans une procédure divorceProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Préavis bail d'habitationDroit au chômage: Démission et Assedic.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointPrescription des honoraires d’avocats.Prescription de la taxe locale d’équipement.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Droit de rétractation caution solidaire.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreSéparation entre concubins et bien immobilierPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettefutur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalValidité d’un contrat de commodat.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeAchat sur internet et produits défectueux.Cautionnement d’un prêt bancaire.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Droits du père en cas de séparation.Préparer la succession de son vivant.Indemnité d’occupation et indivision.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Testament, succession et paiement des frais de succession.Résiliation d’un bail agricoleVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Prêt d'une SARL à son gérant.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Résiliation d’un bail rural.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRecours: Article ne correspond pas à la commandeEtablissement du bail a mon nom.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Héritage de la maison de mon concubin.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Non paiement de loyer en colocation.Recours contre une société de recouvrement.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine francisédes allocations familiales en cas de garde partagée.Grossesse avant un divorce.Divorce et preuves obtenues par fraude.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Cave squattée : Que faire ?Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Renonciation succession et capital décès.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat? Surendettement et divorce : Que faire ?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageFiscalité et héritage entre France et BelgiqueRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSuccession Belge et immeuble en France.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Prendre moins que sa part dans une succession.Siège social et établissement secondaire.Comment va se dérouler notre succession ?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Délai de clôture d’une succession.rétractation d'un bail d'habitation?Crédit revolving, prescription, forclusion.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.


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