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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Taxe professionnelle et cessation d’activité.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPréavis bail d'habitationVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Cave squattée : Que faire ?Inexécution des travaux par un entrepreneur.Testament, succession et paiement des frais de succession.Demander le paiement de la pension alimentaire.Siège social et établissement secondaire.Cautionnement d’un prêt bancaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Achat sur internet et produits défectueux.Recours: Article ne correspond pas à la commandeAchat d’un appartement en crédit vendeur.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Achat d’une voiture gagée.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Crédit revolving, prescription, forclusion.Etablissement du bail a mon nom.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Grossesse avant un divorce.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Préparer la succession de son vivant.futur mariage et contrat favorisant le conjointRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Indemnité d’occupation et indivision.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Prêt d'une SARL à son gérant.Résiliation d’un bail rural.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Suspension d’un crédit professionnel.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Validité d’un contrat de commodat.Renonciation succession et capital décès.des allocations familiales en cas de garde partagée.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Droit de rétractation caution solidaire.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.rétractation d'un bail d'habitation? Surendettement et divorce : Que faire ?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Droit au chômage: Démission et Assedic.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionVol de mobilier dans une procédure divorceSuccession Belge et immeuble en France.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelFiscalité et héritage entre France et BelgiqueRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Report du déficit dans une SARL.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreHéritage d’une maison par un couple non marié.Prescription des honoraires d’avocats.Délai de clôture d’une succession.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Divorce et preuves obtenues par fraude.Validité d’un permis étranger en France.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Non paiement de loyer en colocation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Comment va se dérouler notre succession ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours contre une société de recouvrement.Séparation entre concubins et bien immobilierRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Séparation, garde d'enfant et vente maisonConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Droits du père en cas de séparation.Prendre moins que sa part dans une succession.Prescription de la taxe locale d’équipement.Héritage de la maison de mon concubin.Non livraison de produit après achat sur internetPerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Résiliation d’un bail agricoleRachat de crédit avec contrat de mariagePaiements frauduleux, comment obtenir réparation?


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