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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreAchat d’un appartement en crédit vendeur.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Droits du père en cas de séparation.Résiliation d’un bail rural.rétractation d'un bail d'habitation?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCave squattée : Que faire ?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Préparer la succession de son vivant.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Etablissement du bail a mon nom.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Non livraison de produit après achat sur internetVente de ma maison et droits de mes enfants.Indemnité d’occupation et indivision.Prendre moins que sa part dans une succession.Renonciation succession et capital décès.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Séparation entre concubins et bien immobilierProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePrescription des honoraires d’avocats.futur mariage et contrat favorisant le conjointDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Achat sur internet et produits défectueux.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Séparation, garde d'enfant et vente maisonQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionCautionnement d’un prêt bancaire.Validité d’un contrat de commodat.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Grossesse avant un divorce.Testament, succession et paiement des frais de succession.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDemander le paiement de la pension alimentaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Validité d’un permis étranger en France.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Délai de clôture d’une succession.Taxe professionnelle et cessation d’activité.des allocations familiales en cas de garde partagée.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours contre une société de recouvrement.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Rachat de crédit avec contrat de mariagePréavis bail d'habitationLégalité commande d’éphédrine sur internet.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Succession Belge et immeuble en France.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Crédit revolving, prescription, forclusion.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Report du déficit dans une SARL.Prescription de la taxe locale d’équipement.Droit de rétractation caution solidaire.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Vol de mobilier dans une procédure divorce Surendettement et divorce : Que faire ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteAchat d’une voiture gagée.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Résiliation d’un bail agricoleRecours achat d’un véhicule gagé.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Divorce et preuves obtenues par fraude.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Comment va se dérouler notre succession ?Héritage de la maison de mon concubin.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Suspension d’un crédit professionnel.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Prêt d'une SARL à son gérant.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurDroit au chômage: Démission et Assedic.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.


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