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Quelques exemples d'articles

Définition juridique: Délit et quasi-délit

Délit et quasi-délit: Qu'est-ce que c'est? Il faut observer que le Droit Romain n'a jamais séparé l'idée de réparation de l'idée de peine civile. La réparation ne pouvait résulter d'un fait illicite que si celui-ci était...
Lire la suite | délit

Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
Lire la suite | commerce

Comment se déroule le partage d'une succession?

Comment se répartit une succession ? Après toutes les questions préalablement posées, on en vient à la répartition des biens, droits, actions et dettes du défunt entre les héritiers. Après le décès, les successeurs peuvent...
Lire la suite | actif, partage, passif, Succession

Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Le syndicat de copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes ont qualité pour agir en justice afin de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. Les actions dites collectives, c’est à dire qui relèvent de l’intérêt...
Lire la suite | action, copropriété, syndicat


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