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Quelques exemples d'articles

Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit

Introduction Si la référence sémantique à l'idée d'abandon de droit suggère un esprit de gratuité, toute renonciation ne recèle pas systématiquement une libéralité ou un sacrifice. L'extrême variété des...
Lire la suite | abdicatif, renonciation, succession, usufruit

L'administrateur provisoire de la copropriété: Désignation et mission

L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre...
Lire la suite | administrateur, copropriété, mission, rôle

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
Lire la suite | famille


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