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Quelques exemples d'articles

Clauses abusives en matière de retrait des moyens de paiement prononcé par banque

COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président ...
Lire la suite | banque, clause abusive, Moyen de paiement

Droit et procréation médicalement assistée

Introduction L’une des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994 est venue prohiber le recours aux mères de substitution (mères porteuses), confirmant ainsi l’orientation déjà choisie par la Cour de Cassation. Elle a par ailleurs...
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Définition juridique: L'autorité parentale

Introduction L’ancienne puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale grâce à la loi du 4 juin 1970 pour favoriser son exercice conjoint. La récente loi du 4 mars 2002 renforce ce principe tout en s’efforçant...
Lire la suite | famille

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
Lire la suite | famille


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