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Quelques exemples d'articles

Définition juridique: L'état civil

I- Définition des actes de l’état civil Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cas­sation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel...
Lire la suite | Etat civil, famille

La notion de faute en responsabilité civile

La notion de faute personnelle en droit civil L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la notion de faute,...
Lire la suite | justice

Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Introduction Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,...
Lire la suite | famille, pacs

La solidarité dans le contrat: Qu'est-ce que c'est?

La solidarité empêche la division des créances et des dettes. Il existe deux solidarité : active et passive. A – La solidarité active. Elle suppose plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’un des créanciers peut réclamer le paiement...
Lire la suite | contrat, famille


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