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Quelques exemples d'articles

Droit: La gestion d'affaire

Il y a gestion d'affaire lorsqu'une personne sans pouvoir légal ou conventionnel, s'est occupé d'une affaire dans l'intérêt d'une autre personne. Le gérant d'affaire est celui qui s'est immiscé dans l'affaire. L'autre personne est le maître de l'affaire....
Lire la suite | société

Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes : - Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »). - D’autres supposent le respect...
Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve

Définition: Le pace de préférence

Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu...
Lire la suite | droit, pacte de préférence

Le démembrement du droit de propriété et l'usufruit

L’adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles...
Lire la suite | démembrement, droit de propriété, usufruit


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