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Quelques exemples d'articles

Droit: Preuve de l'existence d'un contrat

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils...
Lire la suite | contrat

Le droit d'usage et d'habitation: Définition

Définition : droit d’usage et d’habitation ? Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue...
Lire la suite | droit, habitation, usage

Droit locataire: Liste des charges locatives

Liste des charges récupérables I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage...
Lire la suite | bail, charges déductibles, charges récupérables, locataire

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Droit des successions : Mieux vaut se marier ou se pacser ? En vertu de l’article 515-1 du Code civil, « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »...
Lire la suite | mariage, Pacs, succession


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