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Quelques exemples d'articles

La cession de dette: Principe et formalités

Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur. Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession...
Lire la suite | contrat, dette

Séparation

Nous nous situons au cas présent dans une situation que l’on serait tenté de qualifier d’intermédiaire par rapport au divorce. En effet la séparation se révèle souvent être un préliminaire à la rupture judiciaire...
Lire la suite | divorce

Filiation légitime

Introduction La filiation légitime est caractérisée par l’union indivisible de trois liens : . le lien de filiation maternelle qui unit l’enfant à sa mère ; . le lien de filiation paternelle...
Lire la suite | famille

Société ou indivision: Les enjeux fiscaux d'un choix juridique

Introduction A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence. Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le...
Lire la suite | fiscalité, impôt, indivision, société


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