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Quelques exemples d'articles

Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Introduction Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,...
Lire la suite | famille, pacs

Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve

Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession. Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à...
Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession

Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Les cinq catégories de conditions de fond du contrat de cautionnement entrainant la nullité du contrat. I- Le consentement éclairé. Article 2292 du Code civil : le cautionnement doit être exprès. => Les parties au contrat de cautionnement doivent...
Lire la suite | caution, conditions, garant, nullité

Responsabilité civile: Définition du préjudice

II- Le dommage La responsabilité civile ne peut être mise en jeu que s'il y a dommage et c'est au demandeur de faire la preuve de ce dommage. Autrefois, la jurisprudence considérait que pour obtenir réparation en justice, il fallait justifier...
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