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Quelques exemples d'articles

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur

Le créancier a un droit de gage général sur les biens du débiteur. Ce droit lui permet de prendre sur le patrimoine du débiteur diverses mesures d'exécution, c'est à dire de saisir les biens qui les composent, de les vendre et de se faire payer sur le...
Lire la suite | argent, banque

Définition: Le pace de préférence

Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu...
Lire la suite | droit, pacte de préférence

Guide juridique de l'indivision

I- La structure de l’indivision L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots...
Lire la suite | indivision, liquidation, partage

Le paiement: La compensation et la subrogation dans un contrat

I- Le paiement avec subrogation. Le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Ce mot a deux sens : subrogation réelle et subrogation personnelle. Quand il y a subrogation réelle, un biens remplace un autre bien dans un patrimoine. Dans la subrogation personnelle, une...
Lire la suite | argent, contrat


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