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Quelques exemples d'articles

Clauses abusives en matière de retrait des moyens de paiement prononcé par banque

COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président ...
Lire la suite | banque, clause abusive, Moyen de paiement

Remboursement d'une somme non due

Il suppose un individu qui a payé une dette dont il n'était pas tenu. Cet individu dispose d'une action reprendre (pour répéter) ce qu'il a versé en trop (en Droit : la répétition de l'indu). Celui qui reçoit à titre de paiement est l'ACCIPIENS...
Lire la suite | argent

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
Lire la suite | famille

Droit: Prêt relais, risques et recours

Crise financière sur fond de crise immobilière ou crise immobilière conséquence d’une crise financière ? La conséquence est la même pour le particulier qui, ayant investi dans l’achat de sa nouvelle maison, a fondé...
Lire la suite | argent, banque, dette


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